Les Statuts de l'ASA (Association Syndicale Autorisée)



TITRE PREMIER : OBJET GENERAL

 

Article Premier

Les propriétaires présents et futurs de terrains et immeubles bâtis, inclus à l'intérieur du périmètre du lotissement du Parc de la Résidence, commune des MATHES- LA PALMYRE, sont réunis de droit en association syndicale autorisée, du seul fait de leur acquisition.

Article deux

Ladite association, constituée sous l'empire de la loi du 21 juin 1865 est désormais régie par l'ordonnance n° 2004-632 du I" juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Elle porte le nom d’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PARC DE LA RESIDENCE

Article trois

Le siège de l'association, est fixé 1, allée des Iris Parc de la Résidence 17570 LES MATHES-LA PALMYRE.

Article quatre

L'association a pour but :

1° - d'exercer et d'assumer les droits et obligations contenus dans le règlement et cahier des charges du 23 avril 1965 et le bail emphytéotique du 6 décembre 1990 qui lient la Commune des MATHES - LA PALMYRE et l'Association Syndicale Autorisée du Parc de la Résidence.

2° - d'exécuter, dans l'intérêt des propriétaires, tous travaux de sa compétence en matière d'entretien, d'exploitation et de protection du Parc de la Résidence de La Palmyre, étant ici rappelé que la défense contre la mer incombe à la commune des Mathes - La Palmyre en sa qualité de lotisseur à l'origine du projet.

3°- de prendre, en conformité avec les dispositions légales et l'appui éventuellement nécessaire des autorités administratives compétentes. Les mesures propres à assurer aux propriétaires la jouissance paisible et le caractère privatif de ce lotissement.

4° - de participer à l'obtention du respect par ses membres des clauses et conditions qui leur sont imposées par le règlement et cahier des charges de leur lotissement et du règlement intérieur de l'association adopté en assemblée des propriétaires.

 

TITRE DEUX : ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

 

Article cinq

L'assemblée est composée des propriétaires d'une ou plusieurs parcelles bâties ou non bâties faisant partie de l'Association Syndicale Autorisée du Parc de la Résidence de La Palmyre figurant sur l'état nominatif des propriétaires des immeubles ou parcelles inclus dans le périmètre de celle-ci.

Article six

Le président de l'association syndicale des propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de celle-ci. A cet effet, toute mutation de propriété d'une parcelle incluse dans ce périmètre lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.

Tout changement de gérant ou de représentant des sociétés civiles immobilières doit être notifié au président.

Le propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre de l'association doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes, de cahier des charges et de règlement intérieur régissant le périmètre de l'association. Il doit informer le locataire de l'immeuble construit sur cette parcelle, de cette inclusion et de l'existence de ces servitudes, du cahier des charges et du règlement intérieur.

La liste ainsi préparée est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires. Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires.

Article sept

L'assemblée des propriétaires de l'Association est convoquée chaque année en session ordinaire avant la fin du mois d'Août au Club House du Parc de la Résidence, ou en tout autre lieu de la Commune des MATHES-LA PALMYRE aux jour et heure fixés par le Syndicat.

Article huit

Il pourra être procédé à la convocation d'une assemblée des propriétaires en session extraordinaire lorsque le syndicat le jugera nécessaire.

Le président de l'association syndicale sera par ailleurs tenu de convoquer l'assemblée des propriétaires sur la demande de la moitié au moins des membres de l'association. L'assemblée ne pourra alors délibérer que sur les questions qui sont expressément mentionnées dans les convocations.

Article neuf

Chaque propriétaire a droit à une voix par lot, quelle que soit la consistance de celui-ci.

Au cas où un même lot appartiendrait à plusieurs personnes conjointement, un mandataire commun devra être désigné par les

co-indivisaires.

En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire est en principe seul membre de l'association.

Toutefois, selon les conventions existantes entre le nu-propriétaire et l'usufruitier transmises préalablement au président du syndicat, cette qualité peut appartenir soit au nu-propriétaire, soit à l'usufruitier.

Article dix

Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.

Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'association au plus tard au début de chacune de ses séances. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut exprimer un nombre de voix supérieur à sept.

Article onze

Les convocations aux sessions sont adressées par le président de l'association syndicale quinze jours au moins avant la réunion, et contiennent l'indication du jour, de l'heure du lieu et de l'ordre du jour de la séance.

Elles sont faites individuellement, au moyen de lettres envoyées sous simple pli par le président de l'association syndicale à chaque membre faisant partie de l'association. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en mains propres.

En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit à cinq jours.

Article douze

L'assemblée est présidée par le président de l'association ou à son défaut par le vice-président. Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.

Article treize

L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents el représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour à quinze jours d'intervalle. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à cinq jours. L'assemblée délibère alors sans condition de quorum.

Article quatorze

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Article quinze

En cas de partage égal, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.

A la demande du tiers des voix des membres présents et représentés, le vote aura lieu au scrutin secret.

Article seize

L'assemblée des propriétaires élit en son sein les membres du syndicat et leurs suppléants.

Article dix-sept

L'assemblée des propriétaires délibère sur :

. Le rapport établi par le président sur l'activité de l'association et sa situation financière dans lequel il analyse notamment le compte administratif de l'année précédente en précisant le coût des travaux réalisés poste par poste

. Les engagements de dépenses de l'exercice en cours et de l'exercice suivant.

. Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur, les propositions de modification statutaire ou de dissolution.

. L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office.

. Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.

 

TITRE TROIS : LE SYNDICAT

 

Article dix-huit

Le syndicat est composé de douze membres, il est renouvelé par tiers chaque année. Ses membres sont élus à bulletin secret parmi les membres de l'association ou leur représentant préalablement désigné, par l'assemblée des propriétaires à la majorité simple des membres présents ou représentés. Leur mandat est de trois ans. Ils exercent leurs fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs. Ils sont rééligibles.

Le nombre des représentants des propriétaires élus membres du Syndicat, ne peut en aucun cas excéder un tiers de ses membres.

L'assemblée des propriétaires élit également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.

 

Article dix-neuf

Les réunions ont lieu suivant les besoins, sur la convocation du président du syndicat ; elles sont présidées par lui ou en son absence par le vice président.

Le président est tenu de convoquer les membres du syndicat sur la demande du tiers au moins d'entre eux ou du préfet.

Article vingt

"Tout membre du syndicat qui, sans motif légitime, serait absent lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le syndicat. En cas de démission, décès, ou cause d'inéligibilité d'un membre du syndicat, celui-ci est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le suppléant le plus ancien permettant de respecter le quota figurant à l'article dix-huit. Un membre du syndicat peut à titre exceptionnel, se faire représenter par un autre membre du syndicat ou par le suppléant de son choix. Le mandat de représentation est écrit ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir qu'un seul pouvoir".

Article vingt-et-un

Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-632 du I" juillet 2004 et sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.

Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans le délai de quinze jours qui peut être réduit à cinq jours en cas d'urgence. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.

Le procès-verbal des délibérations est signé par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée au procès verbal.

Article vingt-deux

Conformément aux articles 26,58 et 59 du décret 2006-504 du 3 mai 2006, le syndicat délibère et vote notamment sur :

. Les projets de travaux et leur exécution

. Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président.

. Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives.

. Le rôle des redevances syndicales.

. Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée.

. Le compte de gestion et le compte administratif.

. La création de régies de recettes et d'avances.

. L'autorisation donnée au président d'agir en justice.

Article vingt-trois

Le maximum des emprunts qui pourront être votés par le syndicat, sans l'autorisation de l'assemblée générale est fixé à dix mille euro (10.000 €).

 

TITRE QUATRE : LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT

 

Article vingt-quatre

Le président, un vice-président et un secrétaire sont élus pour un an par le syndicat, parmi ses membres, au cours de sa première réunion qui suit chaque renouvellement partiel du syndicat, par l'assemblée des propriétaires. Ils sont rééligibles. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.

Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles d'agent salarié de l'association.

Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article vingt-cinq

Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.

Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur ou régisseur nommé par lui et placé sous son autorité.

Le président élabore le rapport établi sur l'activité de l'association et sa situation financière prévu à l'article dix-sept des présents statuts.

Le président prépare le budget et le dépose au siège dans les délais fixés par l'article 59 du décret.

Le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions fixées par l'article vingt-deux des présents statuts. Il est la personne responsable des marchés.

Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article vingt-sept des présents statuts. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.

Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.

A l'exception du comptable qui est désigné par le préfet, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.

Le président et les membres du syndicat sont remboursés des frais qu'ils engagent pour le compte de celui-ci.

 

TITRE CINQ : FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

> LE PERSONNEL

 

Article vingt-six

Les agents de l'association syndicale autorisée sont des agents contractuels de droit public. Le recrutement de ces agents ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique. L'association syndicale peul en outre faire appel à raison de leur compétence à des agents de droit privé avec lesquels elle conclut des contrats à durée déterminée et indéterminée.

 

> LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

Article vingt-sept

Sont transmis au préfet les actes suivants :

. Les délibérations de l'assemblée des propriétaires

. Les emprunts, et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du Code des marchés publics.

. Les bases de répartition des dépenses prévues à l'article vingt-neuf des présents statuts

. Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives

. Le compte administratif

. Les ordres de réquisition du comptable pris par le président

. Le règlement intérieur.

Si ces actes n'ont pas fait l'objet d'une demande de modification dans le délai légal, ils sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.

. Les actes modifiés sont exécutoires dans les mêmes conditions

Article vingt-huit

Lorsque leur transmission au préfet n'est pas requise, les actes pris au nom de l'association syndicale sont exécutoires de plein droit dans les mêmes conditions d'affichage et de notification.

 

> REALISATION DES TRAVAUX ET OUVRAGES

 

Article vingt-neuf

Lorsqu'il y a lieu à marché public, il est constitué une commission d'appel d'offres composée du président et de deux membres du syndicat désignés par ce dernier, qui délibère et conclut conformément aux dispositions réglementaires

 

TITRE SIX : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article trente

Les ressources de l'association syndicale comprennent :

- Les redevances dues par les propriétaires

- Les dons et legs

- Le produit des cessions d'actifs

- Les subventions, remboursements, et encaissements d'indemnités de diverses origines

- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association

- Le produit des emprunts

- Le cas échéant, l'amortissement, les provisions, et le résultat disponible de la section de fonctionnement

- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts

Article trente et un

La répartition des charges imputables à l'association est faite entre les différents membres par l'appel d’une cotisation unitaire et forfaitaire, par parcelle possédée ou lot constructible en négligeant la superficie de ces lots ou parcelles. Le propriétaire de chaque parcelle au l" janvier de chaque année devra l'année complète. En cas de cession en cours d'année, le vendeur reste débiteur de la cotisation pour l'année complète.

Article trente deux

Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article cinquante-quatre du décret 2006-504 du trois mai 2006 ou à tout autre texte qui s'y substituerait.

 

TITRE SEPT : MODIFICATION

 

Article trente trois

Les modifications statutaires font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire dans les conditions fixées à l'article huit.

Les modifications éventuelles sont adoptées à la majorité des propriétaires.

La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser les modifications statutaires par acte publié et notifié.

 

DISSOLUTION

 

Article trente quatre

L'association syndicale peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des deux tiers des membres de l'association.

Article trente cinq

Les présents statuts se substituent à ceux du 13 août 2014.